Tous éléments tels que descriptifs techniques, schémas, plans, supports informatiques, études, machines, pièces, produits ou échantillons (cette liste n’étant pas limitative), nécessaires à la réalisation de la Prestation par LIFCO INDUSTRIE, sont fournis par le Client : pour les besoins de l’élaboration de la proposition commerciale et/ou de devis, et/ou l’exécution de la Prestation par LIFCO INDUSTRIE.
Cette remise est effectuée aux frais du Client (dont les frais de transport) et sous sa responsabilité ou celle du transporteur mandaté par le Client.
Après exécution de la Prestation par LIFCO INDUSTRIE, et remise des Livrables au Client, le Client se chargera de procéder à l’enlèvement de tous les éléments qu’il a fourni à LIFCO INDUSTRIE, ou se les fera expédier à ses frais. Passé un délai de 6 (six) mois, et à défaut pour le Client d’avoir récupéré ou fait récupérer ces éléments, LIFCO INDUSTRIE pourra procéder à la destruction desdits éléments, ou, pour le matériel ou les machines nécessitant un stockage, pourra solliciter des frais de garde auprès du Client.

Le tarif appliqué au titre du présent Contrat est déterminé dans les Conditions Particulières.
Sauf stipulation particulière ou Prestations complémentaires, les prix sont réputés forfaitaires et non révisables, excepté si la durée des prestations est supérieure à un an. Les factures sont payables par chèque ou virement, à 30 jours fin de mois, net et sans escompte.
Toute demande de Prestation supplémentaire ou additionnelle non prévue par le Contrat fera l’objet d’une nouvelle offre. En cas de paiement en retard ou incomplet, LIFCO INDUSTRIE pourra suspendre la Prestation, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande de dommages et intérêts.
Conformément à l’article L441-6 I du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt est égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, exigible sur simple demande de LIFCO INDUSTRIE. En outre, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera due. Ces pénalités s’entendent sans préjudice des dommages et intérêts que LIFCO INDUSTRIE sera susceptible de réclamer au Client en réparation du préjudice qu’elle aura supporté du fait de ce retard.

LIFCO INDUSTRIE est propriétaire, cette liste n’étant pas exhaustive, de l’ensemble du savoir-faire, applications, logiciels, des Livrables, rapports, plans et données et de tous les titres de propriété industrielle ou intellectuelle issus de la Prestation objet du Contrat.
La participation totale ou partielle du Client au coût d’une adaptation d’un moyen expérimental, d’un outillage, d’un simulateur ou de tout autre matériel ou équipement nouveau ou existant, n’entraînera pas le transfert de la propriété de l’adaptation, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.

V-1 – Garanties :
• Obligation de moyens :
LIFCO INDUSTRIE s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution de la Prestation objet du présent Contrat, conformément aux règles de l’art de la profession. L’engagement de LIFCO INDUSTRIE au titre du Contrat est une obligation de moyens.
• Cas particulier des essais de revêtement
En aucun cas, dans une étude de revêtement, les résultats de l’étude ne pourront être considérés comme strictement représentatifs du revêtement de pièces élaborés en série en condition de production.
Il est de la responsabilité du client de valider les résultats de la Prestation.

V-2 – Responsabilité :
LIFCO INDUSTRIE ne pourra pas être tenue comme responsable des pertes de production, de profit, de client ou tout dommage direct ou indirect ou perte consécutive que pourrait supporter le Client du fait de la Prestation. Le Client est seul responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, directes ou indirectes, prévisibles ou imprévisibles, matérielles ou immatérielles en cas de non-respect de ses obligations contractuelles ou d’une quelconque utilisation par le Client des éléments constitutifs de la Prestation, des Livrables, des rapports et/ou des résultats y étant consignés.
La responsabilité de LIFCO INDUSTRIE ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave et avérée de sa part, qui devra être prouvée par le Client, dans un délai de 2 mois à compter de la remise des livrables au Client par LIFCO INDUSTRIE.
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice, LIFCO INDUSTRIE ne pourrait être obligée de compenser le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la limite maximale du coût de la Prestation objet du Contrat.

Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, tous les documents transmis au Client par LIFCO INDUSTRIE dans le cadre de la réalisation de la Prestation ou de la proposition commerciale, et notamment les documents techniques, rapports, plans et documents commerciaux sont confidentiels, pour la durée de la Prestation et pour une durée de 5 (cinq) ans au terme du Contrat. Le Client s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.
De même, ces documents ne pourront, sans l’accord écrit et préalable de LIFCO INDUSTRIE, être utilisés par le Client à d’autres fins que celles prévues dans le Contrat, ni copiés ou reproduits à une quelconque fin de divulgation, ni communiqués à un tiers en vue d’une quelconque exploitation par ce tiers.
De son côté, LIFCO INDUSTRIE, sauf stipulations particulières, s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les informations signalées comme confidentielles par le Client.
En cas de doute quant au caractère confidentiel ou non d’une information ou d’un document, les parties s’engagent à en conférer entre elles en vue d’arrêter une qualification commune.
Sauf mention contraire, dans un éventuel accord de confidentialité, le Client accepte d’être cité en référence sur les documents commerciaux du prestataire, visuels, photos ou logos pour les types d’opérations réalisés.

Les résultats de la Prestation sont formalisés par des Livrables.
Dans le cas de livrables écrits, ils seront transmis au Client sur support convenu entre ce dernier et LIFCO INDUSTRIE, et à défaut, sur format informatique, sous forme PDF.

Le Contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières. Il sera automatiquement prolongé de la durée de réalisation des Prestations.
Toute rupture du contrat avant son échéance par le Client entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité égale au prix hors taxes des Prestations qui auraient dû être facturées jusqu’au terme du contrat initialement prévu, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Les circonstances ci-après énumérées non limitativement seront considérées comme circonstances de force majeure ayant un effet suspensif sur le Contrat : grève, incendie, interruption des moyens de transports, et plus généralement toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties et empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations. Si la circonstance de force majeure dure pendant une période excédant 3 mois, chacune des parties sera en droit de résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat, sans encourir une responsabilité ultérieure. Cette résiliation entrainera de plein droit le paiement de la part de la prestation réalisée à la date de la résiliation.

L’une des clauses ou articles viendrait-il à être caduc, ou le contrat contiendrait-il une omission, le reste des articles et clauses demeureraient valables.

A défaut d’accord amiable entre les parties, il est de convention expresse que tout litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de LIFCO INDUSTRIE, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs. La loi applicable est la loi française.